Conditions générales de vente et de prestation de services

SARL AVAMTIC — Métallerie · Serrurerie · Fumisterie · Conduits de fumée

Version 26.0 — applicable à compter du 1er janvier 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « Conditions générales » ou « CGV ») sont celles de la société :

Sommaire

• Titre I — Dispositions communes à tous les clients (articles 1 à 29)
• Titre II — Dispositions particulières aux clients professionnels (articles 30 à 33)
• Titre III — Dispositions particulières aux syndicats de copropriétaires et aux syndics (articles 34 à 37)
• Titre IV — Dispositions particulières aux marchés publics et aux bailleurs sociaux (articles 38 à 41)
• Titre V — Dispositions particulières aux exploitants de chauffage (articles 42 à 45)
• Titre VI — Dispositions particulières aux consommateurs (articles 46 à 54)
• Titre VII — Contrats d'entretien et de maintenance (articles 55 à 58)
• Titre VIII — Interventions d'urgence et dépannage (articles 59 à 61)
• Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Titre I — Dispositions communes à tous les clients

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations d'AVAMTIC (ci-après « AVAMTIC » ou le « Prestataire ») et de son cocontractant (ci-après le « Client ») à l'occasion de la vente de fournitures et de l'exécution de prestations d'études, de fabrication, de fourniture, de pose, de rénovation, de mise en conformité, d'entretien, de maintenance et de dépannage portant notamment sur :

• la métallerie et la serrurerie : ouvrages métalliques, garde-corps, portes, portails, grilles, escaliers, châssis, fermetures industrielles, portes coupe-feu, ainsi que la fabrication en atelier ;
• la fumisterie et les conduits de fumée : création, tubage, chemisage, réhabilitation, dévoiement, mise en conformité, ramonage et essais des conduits d'évacuation des produits de combustion ;
• la ventilation et les ouvrages associés ;
• les contrats d'entretien et de maintenance périodiques ;
• les interventions de dépannage et d'urgence.

1.2. Les présentes Conditions générales comportent un socle commun (Titre I) et des dispositions particulières, applicables en fonction de la qualité du Client : Client professionnel (Titre II), syndicat des copropriétaires représenté par son syndic (Titre III), acheteur soumis au code de la commande publique (Titre IV), exploitant de chauffage (Titre V), consommateur (Titre VI). Les Titres VII et VIII régissent respectivement les contrats d'entretien et les interventions d'urgence, quelle que soit la qualité du Client.

1.3. En cas de contradiction entre le socle commun et des dispositions particulières, ces dernières prévalent pour le Client concerné.

1.4. AVAMTIC exerce à titre principal son activité auprès de clients professionnels, dans les secteurs de la copropriété, du tertiaire et de l'industrie. Elle contracte toutefois, à titre accessoire, avec des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Titre VI leur est alors intégralement applicable et prévaut sur toute disposition contraire des Titres I à V.

Article 2 — Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale qui commande une fourniture ou une prestation à AVAMTIC.

« Consommateur » : au sens de l'article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel » : au sens du même article, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ce qui inclut, selon la jurisprudence, le syndicat des copropriétaires.

« Devis » : l'offre chiffrée établie par AVAMTIC, comprenant la description des prestations, leur prix, les délais et, le cas échéant, les réserves techniques.

« Commande » : le devis accepté par le Client, l'ordre de service, le bon de commande ou tout document équivalent formalisant l'accord des parties.

« Ouvrage » : le résultat des travaux exécutés par AVAMTIC.

« Site » : le lieu d'exécution des prestations.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

3.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

• pour les marchés soumis au code de la commande publique, les documents particuliers du marché et le cahier des clauses administratives générales applicable ;
• les conditions particulières signées des parties (marché, contrat d'entretien, conditions dérogatoires expressément acceptées par AVAMTIC) ;
• le devis accepté et ses annexes techniques ;
• les présentes Conditions générales ;
• les normes, documents techniques unifiés (DTU) et règles de l'art applicables.

3.2. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n'est opposable à AVAMTIC que si elle a été acceptée par écrit et signée par une personne habilitée.

Article 4 — Opposabilité des Conditions générales

4.1. Conformément à l'article L. 441-1, III du code de commerce, les présentes Conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale dans les relations entre professionnels. Elles sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et, en tout état de cause, avec chaque devis.

4.2. Le fait pour le Client de passer commande, de signer un devis, de délivrer un ordre de service ou de laisser AVAMTIC commencer l'exécution emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

4.3. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à AVAMTIC, sauf acceptation écrite, expresse et spéciale de sa part. La seule référence à ces conditions dans un bon de commande, un ordre de service ou une correspondance ne vaut pas acceptation.

Article 5 — Devis et formation du contrat

5.1. Les devis d'AVAMTIC sont établis sur la base des éléments communiqués par le Client et des constatations effectuées lors de la visite préalable, lorsqu'elle a eu lieu.

5.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils peuvent être révisés, notamment en fonction de l'évolution du cours des matières premières et des conditions d'approvisionnement.

5.3. Le contrat est formé à la date de réception par AVAMTIC du devis accepté, daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

5.4. Les études, relevés, plans de calepinage, notes de calcul et prestations de conception réalisés avant commande peuvent faire l'objet d'une facturation distincte, portée au devis. Lorsque le devis est établi à titre onéreux, son caractère payant et son prix sont indiqués au Client avant sa réalisation ; il est déduit du montant des travaux en cas de commande, si les conditions particulières le prévoient. Par exception, le devis établi au bénéfice d'un Client consommateur est gratuit, dans les conditions de l'article 48.

5.5. Les dimensions, poids, coloris, teintes RAL, aspects de finition et illustrations figurant dans les documents commerciaux sont donnés à titre indicatif. Les tolérances dimensionnelles et d'aspect sont celles admises par les normes et DTU applicables aux ouvrages concernés.

Article 6 — Études, plans et propriété intellectuelle

6.1. Les études, plans d'exécution, notes de calcul, dessins d'atelier, procédés et savoir-faire élaborés par AVAMTIC demeurent sa propriété exclusive. Ils sont communiqués au Client à seule fin d'exécution du contrat.

6.2. Le Client s'interdit de les reproduire, de les communiquer à des tiers, de les utiliser pour une consultation d'entreprises concurrentes ou d'en faire un usage étranger au contrat, sans l'accord écrit préalable d'AVAMTIC.

6.3. Le Client garantit AVAMTIC contre toute réclamation relative aux documents, spécifications et modèles qu'il lui a lui-même transmis.

Article 7 — Prix

7.1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

7.2. L'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, pour des travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est subordonnée à la certification préalable, par le Client, des conditions d'application du taux réduit, au moyen de la mention portée à cet effet sur le devis ou sur la facture, datée et signée par lui. À défaut de certification recueillie avant l'établissement de la facture, le taux normal est appliqué. Le Client conserve le devis ou la facture portant cette mention pendant le délai de reprise de l'administration. Il demeure redevable du complément de taxe et des pénalités en cas de certification inexacte, et garantit AVAMTIC de toute réclamation à ce titre.

7.3. Sauf stipulation contraire, les prix comprennent la fourniture, la fabrication, le transport et la pose des ouvrages décrits au devis, à l'exclusion de toute prestation non expressément mentionnée, et notamment : travaux préparatoires de maçonnerie, reprises de finition, peinture, échafaudages spéciaux, nacelles, moyens de levage exceptionnels, protections lourdes, gardiennage, nettoyage de fin de chantier autre que l'enlèvement des déchets propres à AVAMTIC, honoraires de bureau de contrôle, essais et diagnostics à la charge du maître d'ouvrage.

7.4. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques du mois d'établissement du devis. Pour les marchés dont l'exécution s'étend au-delà de trois (3) mois à compter de la commande, les prix sont révisables selon la formule et l'index figurant aux conditions particulières. À défaut d'index expressément désigné aux conditions particulières, l'index retenu est l'index BT 01 « Tous corps d'état » publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la révision étant calculée selon la formule P = P0 × (I / I0), où I0 est la valeur de l'index au mois d'établissement du devis et I sa valeur au mois d'exécution des travaux.

7.5. Toute variation de plus de dix pour cent (10 %) du cours des matières premières métalliques ou du coût de l'énergie entre la date du devis et la date d'exécution, ainsi que toute modification de la réglementation fiscale ou douanière applicable, ouvre droit à une renégociation du prix. À défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra résilier la commande pour les prestations non encore exécutées, sans indemnité de part et d'autre.

Article 8 — Conditions préalables à l'exécution — obligations du Client

8.1. Le Client met gratuitement à la disposition d'AVAMTIC, en temps utile :

• un accès libre, sécurisé et praticable au Site, aux locaux techniques, aux toitures et aux souches, ainsi que les autorisations, clés, badges et habilitations nécessaires ;
• les dispositifs d'ancrage, garde-corps, lignes de vie et protections collectives existants, conformes et vérifiés, permettant l'accès et le travail en hauteur en sécurité ; à défaut, les moyens d'accès spécifiques (échafaudage, nacelle, protections provisoires) font l'objet d'un devis complémentaire ;
• les points de raccordement en électricité et en eau, ainsi qu'une aire de stockage et de stationnement à proximité immédiate ;
• l'ensemble des informations, plans, diagnostics et dossiers techniques relatifs au Site, notamment le dossier technique amiante (articles R. 1334-29-4 et suivants du code de la santé publique), le repérage amiante avant travaux prévu aux articles R. 4412-97 et suivants du code du travail, le constat de risque d'exposition au plomb, ainsi que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;
• les autorisations administratives et privées requises : autorisation d'urbanisme, autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, accord du bailleur, du gestionnaire de réseau ou de l'architecte des Bâtiments de France.

8.2. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. AVAMTIC n'est pas tenue de procéder à des investigations destructives pour vérifier les données qui lui sont communiquées.

8.3. Toute immobilisation du personnel ou du matériel d'AVAMTIC résultant d'un défaut d'accès, d'un défaut de préparation du Site, d'une intervention non libérée par les autres corps d'état ou d'un rendez-vous non honoré fait l'objet d'une facturation au temps passé, aux tarifs en vigueur figurant au devis, ainsi que du remboursement des frais engagés.

8.4. La réalisation du repérage amiante avant travaux incombe au donneur d'ordre. À défaut de remise de ce repérage, ou lorsque celui-ci révèle la présence de matériaux contenant de l'amiante non traités, AVAMTIC refuse d'engager l'intervention ou la suspend. Ce refus ou cette suspension ne constitue ni un retard, ni un manquement imputable à AVAMTIC ; l'immobilisation en résultant est facturée dans les conditions de l'article 8.3.

Article 9 — Délais d'exécution

9.1. Les délais indiqués courent à compter de la dernière des dates suivantes : réception de la commande signée, encaissement de l'acompte, obtention des autorisations administratives, validation écrite des plans d'exécution par le Client, libération effective du Site.

9.2. Les délais sont fermes lorsqu'ils sont expressément qualifiés comme tels aux conditions particulières ou au devis. À défaut de qualification expresse, ils sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut alors donner lieu à annulation de la commande, à refus de réception, à retenue sur paiement ni à indemnité, sauf faute caractérisée d'AVAMTIC et préjudice justifié.

9.3. Les délais, fermes ou indicatifs, sont de plein droit prolongés en cas d'intempéries au sens de l'article L. 5424-8 du code du travail, de journées d'arrêt constatées, de travaux modificatifs, de sujétions imprévues, de retard des autres intervenants, de défaillance d'un fournisseur ou de manquement du Client à ses obligations.

9.4. Lorsque des pénalités de retard sont stipulées aux conditions particulières, elles présentent un caractère forfaitaire et libératoire, sont plafonnées à cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes du marché et ne sont dues qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 10 — Travaux modificatifs et travaux supplémentaires

10.1. Toute modification du programme, des quantités, des matériaux ou des conditions d'exécution demandée par le Client fait l'objet d'un devis complémentaire, préalablement accepté par écrit.

10.2. En cas d'urgence caractérisée, notamment lorsque la sécurité des personnes ou la conservation de l'ouvrage l'exige, AVAMTIC peut exécuter les travaux indispensables après information du Client par tout moyen écrit, y compris par courriel, et les facturer sur justificatifs, au bordereau de prix unitaires ou, à défaut, au temps passé et aux dépenses contrôlées.

10.3. Les travaux supplémentaires exécutés à la demande du maître d'œuvre ou de tout représentant du Client engagent ce dernier.

Article 11 — Sujétions imprévues et découvertes en cours d'intervention

11.1. Les interventions sur bâtiments existants, en particulier sur conduits de fumée, souches, gaines techniques et ouvrages métalliques anciens, sont par nature exposées à des aléas non décelables lors de la visite préalable : conduits non conformes ou dévoyés, absence d'étanchéité, désordres structurels, présence de matériaux contenant de l'amiante ou du plomb, réseaux non répertoriés.

11.2. En cas de découverte d'un tel élément, AVAMTIC suspend immédiatement son intervention, en informe le Client et lui soumet un devis complémentaire. La suspension ne constitue ni un retard ni un manquement imputable à AVAMTIC.

11.3. Le traitement, le retrait et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante ou du plomb relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage et sont exclus des prestations d'AVAMTIC, sauf mention expresse au devis et sous réserve des certifications requises.

11.4. AVAMTIC ne saurait garantir le fonctionnement d'une installation dont elle ne réalise qu'une partie, lorsque les éléments conservés ne sont pas conformes aux normes en vigueur. Ces limites sont consignées par écrit et portées à la connaissance du Client, qui décide en connaissance de cause.

11.5. AVAMTIC peut, avant le démarrage des travaux, faire dresser contradictoirement un constat de l'état des existants, le cas échéant par commissaire de justice. Lorsque le Client refuse ce constat ou s'abstient d'y participer après convocation écrite, les désordres affectant les existants et non consignés au démarrage ne peuvent être imputés à AVAMTIC.

Article 12 — Sécurité, coactivité et prévention

12.1. Le Client communique à AVAMTIC, avant toute intervention, les consignes de sécurité applicables au Site, les procédures de consignation des énergies, les modalités d'accès en toiture et les dispositifs de protection collective existants.

12.2. Lorsque l'intervention est réalisée dans une entreprise utilisatrice, un plan de prévention est établi conformément aux articles R. 4511-1 et suivants du code du travail, préalablement au démarrage des travaux.

12.3. Les travaux par points chauds — soudage, meulage, découpage — sont subordonnés à la délivrance d'un permis de feu signé par le Client ou son représentant, et à la neutralisation préalable des détections incendie.

12.4. AVAMTIC se réserve le droit de suspendre son intervention, sans que cette suspension puisse lui être reprochée, lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en cas d'absence de protection contre les chutes de hauteur, d'atmosphère non respirable, de risque électrique non maîtrisé ou de coactivité non organisée.

12.5. Lorsque l'opération relève de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le Client fait son affaire de la désignation du coordonnateur et de l'établissement du plan général de coordination ; AVAMTIC établit son plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsqu'il est requis.

Article 13 — Déchets et environnement

13.1. AVAMTIC assure l'évacuation et la traçabilité des déchets issus de ses propres travaux, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement et, pour les déchets du bâtiment, au dispositif de responsabilité élargie du producteur institué par l'article L. 541-10-1, 4° du même code.

13.2. Conformément à l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement et au décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020, le devis mentionne l'estimation de la quantité totale de déchets générés par les travaux, les modalités de leur enlèvement et de leur gestion, y compris l'effort de tri réalisé, le ou les points de collecte destinés à les recevoir, ainsi que l'estimation des coûts associés.

13.3. L'évacuation des déchets préexistants, des encombrants et des matériaux amiantés n'est pas comprise, sauf mention expresse.

13.4. Le Client met à disposition, lorsque le Site le permet, un emplacement pour la benne ou les contenants de tri.

Article 14 — Achèvement, réception et livraison

14.1. La réception des travaux est l'acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente, et constatée par un procès-verbal daté et signé.

14.2. AVAMTIC notifie l'achèvement des travaux au Client et le convoque aux opérations de réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit dont la date est certaine. À défaut de réponse, AVAMTIC met le Client en demeure de procéder à la réception dans un délai de quinze (15) jours. À l'expiration de ce délai, et à défaut de réserves écrites formulées par le Client, les travaux sont réputés achevés à la date fixée dans la convocation, sans préjudice du droit pour AVAMTIC de demander en justice la fixation de la date de réception. La prise de possession ou la mise en service de l'ouvrage, jointe au paiement intégral du prix, vaut réception tacite.

14.3. Les réserves sont consignées au procès-verbal. Elles sont levées contradictoirement dans un délai raisonnable ; la levée fait l'objet d'un écrit.

14.4. Les réserves ne peuvent justifier ni le refus de réception, ni la retenue d'un montant supérieur à celui strictement nécessaire à leur exécution, ni le report du point de départ des garanties légales.

14.5. Pour les fournitures livrées sans pose, le transfert des risques s'opère à la livraison. Le Client vérifie l'état des marchandises à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, en en adressant copie à AVAMTIC.

Article 15 — Facturation et modalités de paiement

15.1. Sauf conditions particulières, les modalités de règlement sont les suivantes : trente pour cent (30 %) à la commande, quarante pour cent (40 %) au démarrage de la fabrication ou de l'approvisionnement, le solde à la réception, sur présentation de facture. Lorsqu'une retenue de garantie est stipulée dans les conditions de l'article 15.6, elle est prélevée sur le solde.

15.2. Pour les marchés dont la durée excède un mois, AVAMTIC établit des situations mensuelles d'avancement, payables dans les conditions prévues au contrat ; les acomptes visés à l'article 15.1 s'imputent alors sur les premières situations.

15.3. Les paiements sont effectués par virement bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen, sauf accord exprès. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

15.4. Les factures sont transmises par voie électronique, conformément aux articles 289 bis et 289 ter du code général des impôts et à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, selon le calendrier légal d'entrée en vigueur. Les parties conviennent que la mise à disposition de la facture sur la plateforme agréée retenue par AVAMTIC vaut remise de la facture au Client et fait courir le délai de paiement. Le Client communique à AVAMTIC, à première demande, les informations nécessaires à l'adressage électronique de ses factures, notamment son numéro SIRET et, le cas échéant, son code de routage interne. La plateforme agréée retenue par AVAMTIC est ODOO.

15.5. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client entre les sommes dues à AVAMTIC et des pénalités, retenues ou créances alléguées qui ne seraient ni expressément acceptées par elle, ni reconnues par une décision de justice exécutoire.

15.6. Toute retenue de garantie ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du montant des travaux et doit être consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle est libérée à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, à défaut d'opposition motivée notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. AVAMTIC se réserve la faculté de substituer à la retenue une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur la liste prévue par la loi précitée, que le Client ne peut refuser.

15.7. Conformément à l'article 1799-1 du code civil, d'ordre public, et au décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, pour les marchés de travaux privés dont le montant excède douze mille euros (12 000 €) hors taxes, le Client fournit à AVAMTIC une garantie de paiement, sous la forme soit du versement direct des fonds par l'établissement prêteur, soit d'un cautionnement solidaire délivré par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective. À défaut de constitution de cette garantie, AVAMTIC peut, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, surseoir à l'exécution des travaux sans encourir de pénalité ni engager sa responsabilité. Les présentes stipulations ne s'appliquent pas au maître de l'ouvrage qui conclut le marché pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle.

Article 16 — Retard de paiement

16.1. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10, II du code de commerce. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

16.2. Tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, en application des articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, AVAMTIC peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

16.3. Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues, quelles qu'en soient les modalités de règlement convenues, et autorise AVAMTIC à suspendre l'exécution de toute commande en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

16.4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Client consommateur, régi par le Titre VI.

Article 17 — Réserve de propriété

17.1. AVAMTIC conserve la propriété des fournitures livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil.

17.2. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la livraison ou la pose. Le Client supporte la charge de la conservation des biens et souscrit les assurances correspondantes.

17.3. La présente clause ne fait pas obstacle à l'application des règles de l'accession lorsque les ouvrages sont incorporés à l'immeuble.

Article 18 — Garanties légales

18.1. Pour les travaux constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, AVAMTIC est tenue :

• de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un (1) an à compter de la réception, au titre des désordres signalés par voie de notification écrite (article 1792-6 du code civil) ;
• de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, d'une durée de deux (2) ans à compter de la réception (article 1792-3 du code civil) ;
• de la garantie décennale, d'une durée de dix (10) ans à compter de la réception, pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil).

18.2. Ces garanties ne couvrent pas les désordres résultant de l'usure normale, du défaut d'entretien, d'un usage anormal ou non conforme à la destination de l'ouvrage, d'une intervention de tiers, de modifications apportées sans l'accord d'AVAMTIC, d'un défaut de ramonage ou d'entretien périodique, du fait du Client ou d'un cas de force majeure.

18.3. La qualification d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil s'apprécie au cas par cas, au regard de la nature et de l'ampleur des travaux exécutés. Les prestations d'entretien, de maintenance, de ramonage et de dépannage, ainsi que les fournitures livrées sans pose, ne constituent pas par elles-mêmes un ouvrage. Les éléments d'équipement adjoints à un ouvrage existant, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. AVAMTIC ne renonce à aucune des garanties légales dont elle est légalement redevable.

Article 19 — Garantie contractuelle des fournitures

19.1. Les fournitures et équipements posés bénéficient de la garantie du fabricant, dans ses conditions et pour sa durée. AVAMTIC assure l'interface avec le fabricant sans se substituer à lui.

19.2. Sont exclus de toute garantie : les pièces d'usure, les joints, les organes de fermeture soumis à un usage intensif, les altérations d'aspect des traitements de surface exposés aux agents atmosphériques ou aux produits d'entretien inadaptés, la corrosion consécutive à un environnement agressif non signalé lors de l'étude, ainsi que les conséquences d'un défaut d'entretien.

19.3. La mise en jeu d'une garantie ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes échues.

Article 20 — Assurances

20.1. AVAMTIC a souscrit les assurances de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, de responsabilité civile décennale. Conformément à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, les devis et factures relatifs à des travaux soumis à obligation d'assurance décennale mentionnent l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat. Les attestations correspondantes sont communiquées au Client à première demande.

20.2. Les garanties d'AVAMTIC s'exercent dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de ses polices d'assurance, dont les attestations sont tenues à la disposition du Client.

20.3. Le Client fait son affaire de l'assurance des biens existants, des biens confiés et, le cas échéant, de l'assurance dommages-ouvrage prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances lorsqu'elle est obligatoire.

Article 21 — Responsabilité

21.1. AVAMTIC est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations d'étude, de diagnostic, d'entretien et de dépannage.

21.2. En dehors des cas de responsabilité légale d'ordre public, notamment les garanties visées à l'article 18, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité d'AVAMTIC est limitée à la réparation des dommages matériels directs et n'excède pas, toutes causes confondues et par sinistre, le plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes de la commande concernée ou la somme de 2 000 euros, dans la limite des garanties effectivement souscrites.

21.3. Sont exclus les dommages immatériels et indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de production, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, le préjudice commercial et les réclamations de tiers, sauf lorsqu'ils sont la conséquence d'un dommage garanti au titre des assurances obligatoires.

21.4. Les stipulations des articles 21.2 et 21.3 ne sont applicables ni au Client consommateur, ni au Client non-professionnel, conformément aux articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation.

Article 22 — Force majeure

22.1. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

22.2. Dans les relations entre professionnels, sont notamment assimilés à des événements exonératoires, sans que la liste soit limitative : les intempéries entraînant un arrêt constaté du chantier, les épidémies et mesures administratives de restriction, les conflits armés, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les grèves générales ou sectorielles, les ruptures d'approvisionnement affectant l'ensemble d'une filière, les cyberattaques et les défaillances généralisées des réseaux de communication ou d'énergie.

22.3. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat pour l'avenir, les prestations exécutées et les approvisionnements engagés restant dus.

Article 23 — Suspension, annulation et résiliation

23.1. En cas d'annulation de la commande par le Client avant tout commencement d'exécution, AVAMTIC conserve l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de l'indemnisation des frais d'études et d'approvisionnements déjà engagés.

23.2. En cas d'annulation après commencement d'exécution, le Client règle les prestations exécutées, les approvisionnements réalisés et les fabrications engagées, majorés d'une indemnité de résiliation égale à quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes des prestations non exécutées.

23.3. AVAMTIC peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, de défaut de fourniture de la garantie prévue à l'article 15.7, d'entrave à l'accès au Site ou de manquement aux règles de sécurité.

23.4. Réciproquement, en cas de résiliation du contrat du fait d'AVAMTIC en dehors des cas prévus aux articles 7.5, 8.4, 12.4, 22 et 23.3, le Client a droit à l'indemnisation du surcoût justifié d'achèvement des prestations non exécutées, dans la limite de quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes de ces prestations.

23.5. La résiliation ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice subi.

Article 24 — Sous-traitance et cession

24.1. AVAMTIC peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, demeurant seule responsable à l'égard du Client. Pour les marchés de travaux, les formalités de présentation et d'agrément prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont respectées. Lorsqu'elle intervient en qualité d'entrepreneur principal dans un marché privé, AVAMTIC fournit à ses sous-traitants la caution personnelle et solidaire ou la délégation de paiement prévues à l'article 14 de la loi précitée.

24.2. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'AVAMTIC. En cas de changement de contrôle du Client au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, AVAMTIC peut demander la renégociation des conditions du contrat et, à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le résilier pour l'avenir sans indemnité.

24.3. Chaque partie atteste être à jour de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales et remet, tous les six (6) mois, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail.

Article 25 — Confidentialité et non-sollicitation de personnel

25.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales et financières échangées à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant les trois (3) années suivant son terme, sauf obligation légale ou judiciaire de communication.

25.2. Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié d'AVAMTIC ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, le Client verse à AVAMTIC une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du salarié concerné. La présente stipulation n'est pas applicable au Client consommateur.

Article 26 — Données à caractère personnel

26.1. AVAMTIC agit en qualité de responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'elle collecte dans le cadre de son activité — identité, coordonnées professionnelles et, le cas échéant, personnelles des interlocuteurs et occupants, données de facturation, historique d'intervention. Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation contractuelle, de planification et d'exécution des interventions, de facturation et de recouvrement, de suivi des garanties et de prospection commerciale de ses clients.

26.2. Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime d'AVAMTIC à assurer la gestion et le développement de son activité.

26.3. Les données sont destinées aux services internes habilités d'AVAMTIC et, dans la limite de ce qui est nécessaire, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, éditeur de logiciel de gestion, plateforme de dématérialisation), à ses sous-traitants d'exécution, à son assureur, à son expert-comptable et à ses conseils. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans les garanties appropriées prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

26.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et d'archivage applicables, notamment dix (10) ans à compter de la date d'achat pour les pièces comptables et dix (10) ans à compter de la réception au titre de la garantie décennale. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

26.5. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent à tout moment s'opposer, sans motif, à la réception de prospection commerciale. Ces droits s'exercent auprès d'AVAMTIC à l'adresse adv@avamtic.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

26.6. Lorsque, par exception, AVAMTIC traite des données pour le seul compte du Client et sur ses instructions documentées, les parties concluent l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement précité. La qualification des rôles respectifs des parties est déterminée au cas par cas, au regard des finalités et des moyens du traitement considéré.

Article 27 — Référence commerciale

27.1. Dans les relations entre professionnels, AVAMTIC peut citer le nom du Client et la nature des prestations réalisées à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple notification écrite.

27.2. La reproduction de photographies d'ouvrages identifiables est subordonnée à l'accord préalable et écrit du Client.

27.3. À l'égard du Client consommateur, toute citation et toute reproduction sont subordonnées à son consentement préalable, exprès et révocable à tout moment.

Article 28 — Droit applicable et règlement des litiges

28.1. Les présentes Conditions générales et les contrats qui s'y réfèrent sont régis par le droit français.

28.2. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

28.3. Lorsque le Client et AVAMTIC ont l'un et l'autre contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Dans tous les autres cas, la compétence est déterminée par les règles de droit commun, sous réserve des dispositions du Titre IV applicables aux marchés publics et du Titre VI applicables au consommateur.

Article 29 — Dispositions diverses

29.1. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations.

29.2. Le fait pour AVAMTIC de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

29.3. Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

29.4. AVAMTIC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution ; pour les contrats à exécution successive, notamment les contrats d'entretien, elles ne s'appliquent qu'à compter de la période de reconduction suivante et après notification au Client au moins deux (2) mois avant l'échéance, le Client conservant la faculté de s'opposer à la reconduction.

29.5. Chaque version des présentes Conditions générales est datée et numérotée. AVAMTIC conserve et tient à disposition les versions antérieures.

29.6. Sauf disposition légale contraire, les actions en responsabilité contractuelle nées du contrat se prescrivent par cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du code civil.

Titre II — Dispositions particulières aux clients professionnels

Le présent titre s'applique à tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : entreprises générales, promoteurs, bailleurs, industriels, exploitants tertiaires, gestionnaires d'actifs.

Article 30 — Délais de paiement

30.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

30.2. En application de l'article L. 441-10, I du code de commerce, le délai convenu entre les parties ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire et sous réserve d'être expressément stipulé au contrat, quarante-cinq (45) jours fin de mois.

30.3. Aucune disposition contractuelle ne peut différer le point de départ du délai de paiement par le recours à une procédure de vérification ou d'acceptation excédant la durée nécessaire, ni conditionner le paiement à la réception d'une facture par un tiers.

Article 31 — Ordres de service et arrêt de chantier

31.1. Les ordres de service sont notifiés par écrit et datés. Ils sont exécutoires dès leur notification, sous réserve des observations écrites qu'AVAMTIC peut formuler dans les quinze (15) jours.

31.2. Tout ordre d'arrêt de chantier d'une durée supérieure à un (1) mois non imputable à AVAMTIC ouvre droit à l'indemnisation des frais d'immobilisation, de repli et de réinstallation, ainsi qu'à la révision des délais et, le cas échéant, des prix.

Article 32 — Pénalités et retenues

32.1. Les pénalités éventuellement stipulées ne sont applicables qu'après constat contradictoire et mise en demeure préalable, dans la limite du plafond prévu à l'article 9.4.

32.2. Le Client ne peut opérer de retenue sur les sommes dues qu'après notification écrite motivée, à hauteur du seul montant des prestations contestées.

Article 33 — Compte prorata, normes et documents de marché

33.1. Toute clause faisant peser sur AVAMTIC des dépenses de compte prorata, des frais de gestion, de nettoyage ou des frais généraux non prévus au devis lui est inopposable, sauf acceptation expresse et chiffrée de sa part.

33.2. La norme NF P 03-001, relative au cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, ainsi que toute convention de compte prorata, ne sont applicables que si elles sont expressément visées aux conditions particulières et acceptées par écrit par AVAMTIC.

33.3. Les documents de marché établis par le Client ne prévalent sur les présentes Conditions générales que dans la mesure où ils ont été acceptés par écrit par AVAMTIC, conformément à l'article 3.2.

Titre III — Dispositions particulières aux syndicats de copropriétaires et aux syndics

Article 34 — Qualité du contractant et pouvoirs du syndic

34.1. Lorsque les prestations sont commandées pour le compte d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le Client est le syndicat des copropriétaires, personne morale au sens de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, représenté par son syndic.

34.2. Le syndic déclare disposer des pouvoirs nécessaires. Il communique à AVAMTIC, à première demande, l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant autorisé les travaux et désigné l'entreprise, ainsi que le montant voté et l'imputation budgétaire retenue.

34.3. Lorsque les travaux sont exécutés sur le fondement de l'article 18 de la loi précitée — mesures nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble en cas d'urgence — le syndic en informe AVAMTIC par écrit et fait son affaire de la convocation de l'assemblée générale et de la demande de provision prévue à l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

34.4. Le syndic répond personnellement du défaut de pouvoir, dans les conditions du droit commun du mandat.

Article 35 — Autorisation d'accès aux parties privatives

35.1. Le syndic fait son affaire de l'information des occupants, de la collecte des autorisations d'accès aux parties privatives et de l'organisation des rendez-vous, notamment pour les interventions sur conduits de fumée, gaines et ventilations traversant les logements.

35.2. Les logements inaccessibles au jour de l'intervention font l'objet d'une nouvelle visite facturée au tarif de déplacement en vigueur. AVAMTIC ne peut garantir la conformité d'une installation dont une partie n'a pu être contrôlée.

Article 36 — Paiement et provisions

36.1. Les factures sont réglées par le syndic sur les fonds du syndicat des copropriétaires, dans le délai convenu, indépendamment du recouvrement des charges auprès des copropriétaires. Le défaut de recouvrement des appels de fonds ne constitue pas une cause de suspension du paiement.

36.2. AVAMTIC peut solliciter la production du justificatif d'ouverture du compte bancaire séparé du syndicat prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

36.3. En cas de changement de syndic, le syndicat des copropriétaires demeure tenu de l'intégralité des sommes dues.

Article 37 — Qualité de non-professionnel et clauses inapplicables

37.1. Le syndicat des copropriétaires est susceptible d'être qualifié de non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation. En conséquence, les stipulations des présentes Conditions générales qui seraient réputées abusives au sens des articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-2 du même code sont réputées non écrites à son égard, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

37.2. Ne sont notamment pas applicables au syndicat des copropriétaires : l'article 15.5 (interdiction de compensation), les articles 21.2 et 21.3 (limitation de responsabilité), l'article 22.2 (extension conventionnelle de la force majeure), les articles 23.1 et 23.2 (indemnités d'annulation), l'article 25.2 (non-sollicitation), l'article 28.3 (attribution de compétence) et l'article 29.4 en tant qu'il permettrait une modification unilatérale du contrat en cours.

37.3. En cas d'annulation de la commande par le syndicat des copropriétaires, seuls sont dus les prestations exécutées et les frais d'études, d'approvisionnement et de fabrication réellement engagés et justifiés.

37.4. Les dispositions de l'article 56 relatives à la reconduction des contrats d'entretien s'appliquent au syndicat des copropriétaires dans les conditions des articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation.

Titre IV — Dispositions particulières aux marchés publics et aux bailleurs sociaux

Article 38 — Articulation avec les documents de la commande publique

38.1. Lorsque le Client est un acheteur soumis au code de la commande publique, les documents particuliers du marché et le cahier des clauses administratives générales applicable — cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ou aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvés par l'arrêté du 30 mars 2021 — prévalent sur les présentes Conditions générales.

38.2. Les présentes Conditions générales conservent une valeur supplétive pour les points non réglés par les documents du marché.

Article 39 — Délais de paiement et intérêts moratoires

39.1. Le délai global de paiement est celui fixé par les articles L. 2192-10 et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, soit trente (30) jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées, et soixante (60) jours pour les entreprises publiques.

39.2. Le dépassement du délai global de paiement ouvre droit, de plein droit et sans formalité, au versement d'intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

Article 40 — Avance, cession de créance et sous-traitance

40.1. AVAMTIC bénéficie de l'avance prévue aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique, sauf renonciation expresse de sa part.

40.2. Les créances détenues sur l'acheteur peuvent être cédées ou nanties dans les conditions des articles L. 2191-8 et suivants du même code ; l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est délivré à première demande.

40.3. Les sous-traitants d'AVAMTIC bénéficient du paiement direct dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et par le code de la commande publique.

Article 41 — Bailleurs sociaux

Les marchés conclus avec les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis, selon leur nature et leur montant, au code de la commande publique. Les stipulations du présent titre leur sont applicables dans cette mesure ; à défaut, le contrat relève du droit privé et des Titres I et II.

Titre V — Dispositions particulières aux exploitants de chauffage

Le présent titre régit les relations d'AVAMTIC avec les sociétés d'exploitation et de maintenance d'installations thermiques, titulaires de contrats de type P1, P2 ou P3 auprès de maîtres d'ouvrage tiers.

Article 42 — Périmètre d'intervention et interfaces

42.1. Le périmètre exact des prestations d'AVAMTIC — conduits de fumée, carneaux, souches, terminaux, ventilation haute et basse de chaufferie, ouvrages métalliques et fermetures — est défini au devis ou au contrat-cadre.

42.2. L'exploitant demeure responsable de la conduite, du réglage et de la surveillance des générateurs, ainsi que du respect des obligations lui incombant au titre de son propre contrat, notamment en matière de rendement, d'émissions et de contrôles périodiques.

42.3. AVAMTIC n'assume aucune obligation de résultat portant sur le tirage, le rendement de combustion ou la conformité globale de l'installation lorsqu'elle n'intervient que sur une partie des ouvrages.

Article 43 — Accès aux chaufferies et consignation

43.1. L'exploitant assure l'accès aux chaufferies et aux locaux techniques, la mise à l'arrêt et la consignation des générateurs, la purge et la mise en sécurité des circuits préalablement à l'intervention d'AVAMTIC.

43.2. L'intervention sur un générateur non consigné ou non refroidi est refusée par AVAMTIC ; l'immobilisation en résultant est facturée conformément à l'article 8.3.

43.3. Un plan de prévention est établi conformément aux articles R. 4511-1 et suivants du code du travail. Les interventions par points chauds font l'objet d'un permis de feu.

Article 44 — Conduits de fumée et réglementation applicable

44.1. Les travaux sur conduits d'évacuation des produits de combustion sont exécutés conformément aux règles de l'art et aux textes applicables, notamment :

• le NF DTU 24.1, parties P1 à P4, relatif aux travaux de fumisterie, et, le cas échéant, le NF DTU 24.2 relatif aux travaux d'âtrerie, chacun dans sa version en vigueur à la date de la commande ;
• l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements ;
• l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements, pour les constructions antérieures, et l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, pour les constructions dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 24 décembre 1982 ou dont les travaux ont débuté à compter du 24 décembre 1983 ;
• le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée, ainsi que ses arrêtés d'application du 20 juillet 2023.

44.2. La désignation, la classe et les caractéristiques des conduits mis en œuvre sont indiquées au devis. La compatibilité des conduits avec les générateurs raccordés relève de la responsabilité de celui qui définit l'installation ; elle est vérifiée par AVAMTIC uniquement lorsque l'étude lui est expressément confiée.

44.3. Les essais, tests d'étanchéité et vérifications réalisés font l'objet d'un procès-verbal remis à l'exploitant.

Article 45 — Continuité de service

45.1. Les interventions susceptibles d'entraîner une interruption de la fourniture de chaleur sont planifiées d'un commun accord, en priorité hors période de chauffe.

45.2. AVAMTIC ne peut être tenue responsable des conséquences d'une interruption de service dont la programmation a été validée par l'exploitant ni des pénalités que celui-ci supporterait au titre de son propre contrat, sauf faute caractérisée d'AVAMTIC.

Titre VI — Dispositions particulières aux consommateurs

Le présent titre s'applique exclusivement au Client consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Ses stipulations prévalent sur toute disposition contraire des Titres I à V.

Article 46 — Articulation avec le socle commun et clauses inapplicables

46.1. Ne sont pas applicables au Client consommateur les stipulations suivantes des présentes Conditions générales :

• article 9.2, en tant qu'il confère aux délais un caractère indicatif, remplacé par l'article 47.3 ci-après ;
• article 14.2, relatif à la réception ;
• article 15.5, relatif à l'interdiction de compensation ;
• article 16, relatif au retard de paiement, remplacé par l'article 52 ci-après ;
• articles 21.2 et 21.3, relatifs à la limitation de responsabilité ;
• article 22.2, en tant qu'il assimile à la force majeure des événements ne réunissant pas les conditions de l'article 1218 du code civil ;
• articles 23.1 et 23.2, relatifs aux indemnités d'annulation, remplacés par l'article 52.3 ci-après ;
• article 25.2, relatif à la non-sollicitation de personnel ;
• article 27.1, relatif à la référence commerciale, remplacé par l'article 27.3 ;
• article 28.3, relatif à l'attribution de compétence, remplacé par l'article 54 ci-après ;
• article 29.4, en tant qu'il permettrait une modification unilatérale du contrat en cours ;
• les Titres II à V ainsi que l'article 56.2.

46.2. Plus généralement, toute stipulation des présentes qui serait réputée abusive au sens des articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation est réputée non écrite à l'égard du Client consommateur, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

Article 47 — Information précontractuelle et délai d'exécution

47.1. Avant la conclusion du contrat, AVAMTIC communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation : caractéristiques essentielles des prestations, prix, date ou délai d'exécution, identité et coordonnées d'AVAMTIC, garanties légales, existence et modalités de la médiation, ainsi que les informations relatives à ses assurances professionnelles.

47.2. Pour les contrats conclus hors établissement, les informations prévues à l'article L. 221-5 du même code sont fournies sur papier ou sur support durable, accompagnées du formulaire type de rétractation figurant en annexe.

47.3. Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, AVAMTIC exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué au devis et, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-2 à L. 216-6 du même code.

Article 48 — Devis et affichage des prix

48.1. Un devis écrit, détaillé et gratuit est établi préalablement à toute prestation, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, dès lors que la prestation relève de son champ d'application. Aucune facturation d'étude ou de déplacement préalable ne peut intervenir sans accord exprès et préalable du consommateur sur son principe et sur son montant.

48.2. Le devis comporte notamment la date, le nom et l'adresse d'AVAMTIC, le décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et en prix unitaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, la durée de validité de l'offre et la mention du caractère gratuit du devis.

Article 49 — Droit de rétractation

49.1. Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

49.2. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente.

49.3. Le consommateur exerce son droit en adressant à AVAMTIC, avant l'expiration du délai, le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

49.4. Lorsque le consommateur demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il verse à AVAMTIC, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, un montant proportionné à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du même code.

49.5. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui vise notamment les ouvrages métalliques fabriqués sur mesure ;
• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 50 — Interdiction de paiement anticipé hors établissement

Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, AVAMTIC ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui. L'échéancier prévu à l'article 15.1 est adapté en conséquence.

Article 51 — Garanties légales applicables au consommateur

51.1. Outre les garanties légales de construction visées à l'article 18, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

51.2. Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du même code, et n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

51.3. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 52 — Retard de paiement et annulation par le consommateur

52.1. Les sommes non réglées à l'échéance par le consommateur portent intérêt au taux d'intérêt légal, après mise en demeure demeurée infructueuse. L'article 16 des présentes ne lui est pas applicable.

52.2. AVAMTIC peut suspendre l'exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

52.3. En cas d'annulation de la commande par le consommateur, celui-ci règle les prestations exécutées ainsi que les frais d'études, d'approvisionnement et de fabrication réellement engagés et justifiés. Aucune indemnité forfaitaire n'est due. Réciproquement, en cas d'annulation par AVAMTIC en dehors des cas prévus aux articles 8.4, 12.4, 22 et 52.2, le consommateur a droit à l'indemnisation du préjudice justifié qu'il subit.

Article 53 — Médiation de la consommation

53.1. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à AVAMTIC, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée directement à AVAMTIC.

53.2. AVAMTIC a désigné, en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, le médiateur de la consommation suivant, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

• Dénomination : Médiation en Seine CONSOMMATION ;
• Adresse postale : Immeuble le 17 — 17/25 avenue Maréchal Joffre, 92000 Nanterre ;
• Adresse électronique : consommation@mediation-en-seine.fr ;
• Site internet : mediation-en-seine.fr.

Le consommateur peut saisir le médiateur par le formulaire en ligne accessible sur ce site ou par voie postale, en joignant la copie de sa réclamation écrite préalable adressée à AVAMTIC et les pièces justificatives utiles.

53.3. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à AVAMTIC.

53.4. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est accessible.

Article 54 — Compétence juridictionnelle

Par exception à l'article 28.3, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

Titre VII — Contrats d'entretien et de maintenance

Article 55 — Objet et périmètre

55.1. Le contrat d'entretien précise la liste des installations et ouvrages couverts, leur localisation, la nature et la périodicité des visites, les prestations incluses et exclues, ainsi que les délais d'intervention.

55.2. Sauf stipulation contraire, le contrat couvre les visites périodiques et les vérifications décrites ; il ne comprend ni le remplacement des pièces, ni les travaux de mise en conformité, ni les réparations consécutives à un usage anormal, à un acte de vandalisme ou à un événement extérieur, qui font l'objet de devis distincts.

55.3. Les prestations d'entretien et de ramonage sont exécutées conformément au décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et à ses arrêtés d'application du 20 juillet 2023, ainsi qu'au règlement sanitaire départemental en vigueur dans le département d'implantation de l'installation pour les dispositions non reprises par ces textes. Une attestation d'entretien et un certificat de ramonage, mentionnant les conduits ramonés, leur vacuité, les points de surveillance et les observations formulées, sont délivrés à l'issue de chaque intervention.

Article 56 — Durée, reconduction et résiliation

56.1. Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date d'effet, reconductible tacitement par périodes successives d'un an.

56.2. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout écrit dont la date est certaine, au plus tard deux (2) mois avant l'échéance.

56.3. Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, AVAMTIC l'informe, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation. À défaut d'information délivrée dans ces conditions, le Client peut mettre un terme au contrat, à tout moment et sans pénalité, à compter de la date de reconduction ; les avances versées sont alors remboursées au prorata dans les conditions de l'article L. 215-1 précité.

56.4. Chaque partie peut résilier le contrat, moyennant un préavis de deux (2) mois, lorsque les pièces détachées nécessaires à l'entretien de l'installation ne sont plus disponibles auprès du fabricant ou lorsque l'installation présente un état de vétusté rendant l'entretien techniquement ou économiquement injustifié, ce constat étant formalisé par écrit.

Article 57 — Prix et révision

57.1. Le prix annuel est forfaitaire, payable d'avance, par période et à terme à échoir, sauf stipulation contraire.

57.2. Il est révisé à chaque échéance annuelle selon la formule figurant aux conditions particulières ou, à défaut, selon la variation de l'index BT 01 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La révision est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors s'opposer à la reconduction dans les conditions de l'article 56.2.

Article 58 — Obligations du Client titulaire d'un contrat d'entretien

58.1. Le Client tient le carnet d'entretien de l'installation à disposition, signale sans délai toute anomalie, et fait exécuter les travaux préconisés par AVAMTIC dans ses rapports de visite.

58.2. En cas de refus ou d'absence de suite donnée à une préconisation de sécurité, AVAMTIC en prend acte par écrit. Sa responsabilité ne peut être recherchée à raison des conséquences de ce refus. AVAMTIC se réserve la faculté de résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Titre VIII — Interventions d'urgence et dépannage

Article 59 — Conditions et délais d'intervention

59.1. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, les délais d'intervention garantis, décomptés à compter de la réception de l'appel pendant les heures ouvrées, sont les suivants :

• mise en sécurité en cas de danger grave et imminent pour les personnes : 24 heures ;
• intervention sur installation à l'arrêt en période de chauffe : 48 heures ;
• intervention sans urgence caractérisée : 2 jours ouvrés.

59.2. En dehors des heures ouvrées, et lorsqu'un service d'astreinte est prévu aux conditions particulières, les délais applicables et les majorations correspondantes sont ceux figurant au barème annexé.

59.3. L'intervention d'urgence a pour objet la mise en sécurité et le rétablissement du fonctionnement dans la limite du strictement nécessaire. Elle ne constitue ni une mise en conformité de l'installation, ni une garantie de son état général.

59.4. Un rapport d'intervention mentionnant les constatations, les opérations réalisées, les préconisations et les réserves est remis ou adressé au Client.

Article 60 — Prix des interventions de dépannage

60.1. Les interventions non couvertes par un contrat d'entretien sont facturées selon le barème en vigueur, comprenant le déplacement, la main-d'œuvre au temps passé par tranches indivisibles, les majorations applicables aux interventions de nuit, les dimanches et jours fériés, ainsi que les fournitures.

60.2. Le barème est communiqué au Client préalablement à l'intervention et, pour le consommateur, dans les conditions de l'article 48.

60.3. Le déplacement est dû même lorsque l'intervention se révèle sans objet, notamment en cas de fausse manœuvre, d'installation accessible ou de local fermé.

60.4. Les interventions réalisées en site occupé, en horaires décalés ou dans des conditions d'accès contraintes imposées par le Client donnent lieu aux majorations figurant au barème, portées à la connaissance du Client avant l'intervention.

Article 61 — Ouvrages non conformes ou vétustes

61.1. Lorsque l'installation présente un défaut de conformité, une vétusté avancée ou un danger, AVAMTIC procède à sa mise en sécurité, le cas échéant par condamnation ou consignation, et en informe le Client par écrit.

61.2. La remise en service demeure subordonnée à l'exécution des travaux de mise en conformité, qui font l'objet d'un devis distinct. AVAMTIC ne peut être tenue responsable des conséquences d'un refus ou d'un report de ces travaux par le Client.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À reproduire et à remettre au consommateur pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation. Ne compléter et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : SARL AVAMTIC, 13 Cours du 14 Juillet, 78300 Poissy — courriel : adv@avamtic.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation commandée le : ______________________

Numéro de devis ou de commande : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ______________________